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La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique fréquemment utilisé pour les professions de santé (médecin, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, …) exerçant à titre libéral, et qui ...
Voir cette actualitéLes prolongements légaux du Serment d’Hippocrate Le serment d’Hippocrate, ensemble de règles morales attachées à la pratique de la médecine, a été établi par le médecin grec Hippocrate ...
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S’il est fréquent de voir des clauses de non-concurrence dans les contrats d’exercice des professionnels de santé, elles doivent être rédigées avec le plus grand soin pour ne pas risquer ...
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La loi anti-cadeaux est une loi du 27 janvier 1993 ayant pour but de garantir l’indépendance et la transparence des professionnels de santé, en s’assurant qu’ils ne soient préoccupés que ...
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