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Actualités

Le 02 octobre 2018 L’exercice en société civile professionnelle d’un kinésithérapeute ne l'exonère pas de sa responsabilité au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441) a rappelé au visa des articles 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et R. 4381-25 du code de la santé publique, que ...

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Le 20 juin 2018 La redevance versée à une clinique doit correspondre aux services strictement rendus aux médecins selon leur spécialité

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il incombe toujours aux juges du fond saisis d’une demande de restitution de redevances de rechercher si les sommes perçues sont l’exacte contrepartie des services rendus.

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Le 28 juin 2018 Le contrôle d’activité des professionnels de santé en phase pré-contentieuse

Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont un pouvoir de contrôle des activités et des actes des professionnels de santé, et en particulier les médecins et chirurgiens-dentistes ...

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Le 30 avril 2018 Petit panorama de la réglementation et jurisprudence en matière de redevance versée par un médecin exerçant son activité au sein d’un établissement de santé privé

Les médecins libéraux exerçant en clinique privée doivent reverser à l’établissement une part de leurs honoraires en contrepartie des prestations qui leur sont fournies pour permettre ...

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