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Avocat concurrence déloyale santé - Paris 9, Paris 8 

Le cabinet peut être consulté pour les difficultés relatives au respect des règles de la concurrence entre les différents opérateurs de santé, qu’il s’agisse des praticiens, des établissements ou encore des entreprises qui fabriquent et distribuent les produits de santé.

Dans le cas des entreprises fabricantes et distributrices de produits de santé, la violation des règles de la concurrence concerne notamment le non-respect par certaines entreprises des règles de la réglementation sanitaire s’agissant de la publicité ou de l’interdiction des avantages aux médecins (loi anti cadeau).

Dans le cas des établissements de santé, les difficultés ou contentieux de concurrence concernent essentiellement les établissements privés notamment en relation avec le recrutement des praticiens libéraux au mépris des règles spécifiques applicables à certains contrats d’exercice de ces praticiens quant à leurs obligations d’exclusivité ou de périmètre de réinstallation.

L’intervention de votre avocat en droit de la santé à Paris 9 dans ces domaines peut se réaliser aussi bien à l’occasion des procédures devant les juridictions civiles ou commerciales, que devant l’autorité de la concurrence ou dans le cadre des missions de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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