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Avocat contentieux des autorisations sanitaires - Paris 9, Paris 6

Le cabinet conseille et assiste les établissements et professionnels de santé dont les activités sont soumises aux autorisations spéciales délivrées par les autorités sanitaires régionales, l'Agence régionale de santé (ARS), qu’il s’agisse des autorisations de création, d’agrandissement ou de regroupement d’un établissement de santé, d’exploitation d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ou encore pour les activités propres aux laboratoires de biologie médicale…. 

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations sanitaires sont énoncées aux articles L6122-1 et suivants, et R.6122-23 et suivants du Code de la santé publique. 

Le cabinet conseille ses clients, aussi bien lors de la demande initiale d’une autorisation sanitaire (ouverture d’un établissement de santé, création d’une activité de soins), mais également aux différentes étapes de la vie administrative de cette autorisation en fonction de l’évolution de l’établissement (conversion, renouvellement, regroupement des activités de soins, installation de nouveaux équipements lourds…) 

L’assistance de votre avocat en droit de la sante à Paris 9 se fait d’abord au stade du conseil pour la préparation des dossiers de demande d’autorisation (en vue du passage devant les commissions spécialisées de l’organisation sanitaire), préalable obligatoire à la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation. 

L’assistance des professionnels ou établissements de santé s’exerce également dans le cadre précontentieux (recours gracieux ou hiérarchique) ou contentieux devant les juridictions administratives (référé-suspension, recours en annulation, plein contentieux indemnitaire et contentieux budgétaire).

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