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Avocat contrat d'exercice et cession de patientèle - Paris 9, Paris 1

Le cabinet peut se charger de la rédaction des divers contrats que nécessite l’activité hospitalière et médicale en secteur privé :

  • contrats de cession de patientèle.
  • baux professionnels.
  • contrat d’association entre praticiens libéraux.
  • contrat d’exercice en cliniques privées.

Les cessions de patientèles, associées ou non à la transmission d’un contrat d’exercice, méritent une attention particulière surtout lorsqu’elles donnent lieu à des versements financiers importants ce qui est encore souvent le cas, contrairement à ce que l’on entend à ce sujet.

L’équilibre de la cession devra être assuré en amont par la vérification des chiffres d’affaires réalisés par le cédant et devra prévoir les obligations à la charge de ce dernier pour une bonne transmission de la patientèle. Dans certains cas les contrats peuvent aussi prévoir une forme de garantie du chiffre d’affaires à réaliser ou des modalités particulières de paiement du prix.

La cession de patientèle peut aussi se faire de façon partielle en vue d’une association au sein d’une société d’exercice libéral, d’une société de fait (association) ou d’une société civile professionnelle. Si la cession se fait en vue d’une activité au sein d’une clinique privée elle devra comporter en annexe le projet de contrat d’exercice

L’exercice de l’activité médicale à titre libéral exige en effet la signature d’un contrat d’exercice écrit. En l’absence de contrat et en cas de contentieux, les tribunaux peuvent reconnaître l’existence d’un contrat verbal dont les conditions se réfèrent au modèle de contrat de l’Ordre national des médecins, avec des garanties limitées.

La rédaction du contrat d’exercice mérite une attention particulière en raison de la multiplicité des contentieux auxquels peuvent donner lieu les relations entre praticiens libéraux et cliniques privées.

L’attention de votre avocat en droit de la santé à Paris 9 sera portée tout particulièrement sur les clauses sensibles de ces contrats :

  • la durée, 
  • l’exercice privilégié ou non, 
  • les modalités de résiliation et les conditions financières qui y sont associées, 
  • le montant de la redevance versée par le praticien à la clinique, 
  • la question de la cessibilité du contrat.
  • Les obligations de continuité et permanence des soins

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