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L’exercice en société civile professionnelle d’un kinésithérapeute ne l'exonère pas de sa responsabilité au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués

Le 02 octobre 2018

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441) a rappelé au visa des articles 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et R. 4381-25 du code de la santé publique, que l’exercice en société civile professionnelle d’un kinésithérapeute n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité au titre des conséquences dommageables de ses actes.

Par décision rendue le 28 février 2017 (CA Montpellier, 28 février 2017, n° 14/07558), la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée dans le cadre d’une procédure initiée par un patient devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute, associé au sein d’une société civile professionnelle, suite à la dissection d’une artère vertébrale ayant entrainé un AVC dont il a imputé la responsabilité à une faute commise par le kinésithérapeute lors d’une manipulation cervicale réalisée par ce dernier.

Or, le masseur-kinésithérapeute mis en cause est décédé avant le début des expertises médicales et ses héritiers ont cédé les parts sociales qu’il détenait dans la SCP. Le patient a alors assigné en responsabilité et indemnisation les héritiers, l’assureur et la SCP.

Pour rejeter la demande du patient formée à l’encontre des héritiers du kinésithérapeute, la Cour d’appel de Montpellier a jugé qu’à compter de la date de cession des parts sociales détenues par le professionnel de santé dans la SCP, les héritiers n’étaient pas tenu de procéder personnellement à l’indemnisation du patient au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par leur père décédé dans le cadre de son activité dans la SCP.

La Cour de cassation a cassé cette décision aux motifs que la cession par un associé de ses parts sociales détenues dans une société civile professionnelle est dépourvue d’effet sur la responsabilité de celui-ci qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société.