Nouvelles missions dévolues aux Conseils nationaux de professionnels de santé

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Un décret du 9 janvier 2019 , a enrichi les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé prévue par l’article D. 4021-2 du Code de la santé publique.

Si ce texte a été légèrement modifié par un décret postérieur du 20 avril 2019, celui-ci ne vise qu’à exclure les professionnels de santé relevant du Code de la défense.

A titre informatif rappelons que les Conseils nationaux permettent aux professionnels de santé d’organiser leurs professions notamment en se regroupant par spécialité médicale (article R. 4021-1 du Code de la santé publique).

Ainsi, par l’introduction de l’article D. 4021-2 du Code de la santé publique, ces Conseils disposent désormais de quatre nouvelles missions qui viennent s’ajouter à celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu (DPC).

Ces Conseils nationaux professionnels auront désormais pour missions :

-  d’apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
-  de contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
-  de participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques ;
-  de désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

1 Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
2 Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées