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Avocat réglementation sanitaire - Paris 9, Paris 7

L’activité du cabinet en droit de la santé le conduit à analyser la réglementation sanitaire et vérifier la conformité de son application par les professionnels ou entreprises de santé, dans leurs différents secteurs d’intervention et notamment :

Le Cabinet assiste ainsi les établissements de santé quant à la législation et réglementation relatives à la création et à l’exploitation des établissements.

Le Cabinet conseille et assiste les établissements et les professionnels dans leurs relations avec les titulaires du pouvoir de contrôle (le ministre chargé de la santé, l’ARS et l’ANSM) mais également avec les agents de l’Etat dans les établissements de santé au titre de la sécurité sanitaire (les médecins ou pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale).

Le Cabinet accompagne également les établissements et professionnels concernant les autorisations sanitaires et le respect des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) ou encore dans le cadre de la négociation et la rédaction des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

La SEP Lachaud Mandeville Coutadeur et associés intervient aussi quant au respect de la législation et la réglementation relatives aux médicaments, aux dispositifs médicaux et autres produits de santé.

Le Cabinet accompagne les professionnels dans le respect des règles relatives à la sécurité d’utilisation des produits sanguins labiles, à la sécurité d'utilisation des organes, tissus, cellules, à la pharmacovigilance, à l’utilisation des dispositifs médicaux, à la matériovigilance, réactovigilance, à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales et liées aux soins ou encore à la prévention de la transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob…

Le Cabinet assiste les professionnels et entreprises du secteur sanitaire au regard de la législation et de la réglementation propre aux régimes de protection sociale et à l’assurance maladie avec la défense, si nécessaire devant les commissions de recours amiable de la sécurité sociale ou devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Le cabinet intervient aussi dans le cadre du respect de l’hygiène, la sécurité et la santé au travail (reclassement après inaptitude, prévention de la pénibilité…)

Votre avocat en droit de la sante à Paris 9 intervient aussi pour l’analyse et l’application de la législation et la réglementation propres à l’activité des professionnels de santé  au regard de leur responsabilité médicale ou du fait des produits défectueux et en ce qui concerne le respect de leur déontologie.

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