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Avocat responsabilité médicale, erreur médicale - Paris 9, Paris 10

Le cabinet conseille et assiste les professionnels de santé et établissements hospitaliers publics et privés lorsque leur responsabilité est mise en cause à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions de soins. (article L1142-1 du Code de la santé publique)
Le cabinet assiste les professionnels de santé, que leur exercice soit privé ou public :

  • Lorsque leur responsabilité est engagée pour faute au titre de l’obligation de moyen (actes illicites, non-respect des droits des patients, faute de technique médicale…), en l’absence de faute au titre de l’obligation de résultat (examen en laboratoire, de réalisation d’une prothèse, défaut d’un produit de santé…), ou encore du fait d'autrui (chef d'une équipe médicale, fait du personnel paramédical…) 
  • Lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause (atteintes involontaires à l'intégrité ou à la vie de la personne).
  • Le cabinet assiste les établissements hospitaliers, publics ou privés :
  • Lorsque leur responsabilité est engagée pour faute (faute simple ou faute dans l'organisation et le fonctionnement du service et faute médicale) ou sans faute (aléa thérapeutique, utilisation d'une thérapeutique nouvelle, dommages causés par des produits de santé défectueux, organes greffés, infections nosocomiales, sauf cause étrangère exonératoire, et infections endogènes et exogènes)
  • Lorsque leur responsabilité est engagée pour manquements à ses obligations contractuelles ou règlementaires (obligation d'organisation et de bon fonctionnement du service, personnel médical en nombre suffisant, matériel nécessaire en bon état, obligation de surveillance des malades, infections nosocomiales…) ou en cas d'atteinte aux biens des personnes hébergées.
  • Lorsque leur responsabilité pénale est engagée en tant que personnes morales, pour toutes infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (manquement à l'obligation d'information, perte d'une chance de guérison ou de survie, naissance d'un enfant handicapé après erreur de diagnostic anténatal - droit à réparation seulement pour les parents nécessitant la reconnaissance d’une faute caractérisée…).

Dans le cadre de ces missions d’assistance, votre avocat en droit de la santé à Paris 9 intervient aussi bien en précontentieux (conciliation, Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation – CRCI -) qu’en contentieux devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.

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